CGU Application Mobile : News Morteau
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: morteau@morteau.org
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générales d’utilisation de l’application mobile :
ARTICLE 1 :
DESCRIPTION DE L’APPLICATION
L’application
mobile « News Morteau» offre à chaque internaute (ci-après «
l’Utilisateur »), gratuitement, la possibilité d’accéder à
des informations concernant la Ville de MORTEAU. Les présentes
Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont
pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application
par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est
informé qu’il ne peut bénéficier du service proposé par la
Mairie de MORTEAU que sous condition de l’acceptation, sans
réserve, des présentes CGU.
La Mairie de MORTEAU
se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de
l'Application à tout moment et sans notification préalable. Les
modifications en cause entreront en vigueur à leur date de
publication sur l’Application. En conséquence, il est conseillé à
l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière
version des CGU disponible dans l'Application.
L'Utilisateur est
informé que l’accès est libre et gratuit aux contenus de
l’application.
ARTICLE 2 :
UTILISATION ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Chaque Utilisateur
s'engage expressément :
- à ne pas utiliser
de logiciels ou de procédés destiné à copier le Contenu de
l’Application sans l'autorisation expresse et préalable de La
Mairie de MORTEAU ;
- à ne pas altérer
ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du Contenu
de l'Application sans le consentement exprès et préalable de La
Mairie de MORTEAU ;
- à accepter les
caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile, et en
particulier reconnaître que :
a. l'utilisation de
l'Application se fait à ses risques et périls ;
b. l'Application lui
est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ;
c. la protection de
ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger
des éventuels virus circulant dans l'Application;
d. les performances
techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement
nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le
contenu de l'Application;
- à ne pas extraire
ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation
écrite et préalable de La Mairie de MORTEAU, une partie
substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives
constituées par l'Application ;
- à mettre en place
des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en
tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer La
Mairie de MORTEAU dès la connaissance d'un piratage et en
particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du
contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion
utilisé.
Les équipements et
moyens matériels permettant d’accéder à l'Application sont à la
charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa
charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder
et consulter l'Application.
La Mairie de MORTEAU
s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la
consultation et l'utilisation de l'Application. Cette dernière est
accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force
majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de La
Mairie de MORTEAU et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de
l'Application. Les interventions de maintenance pourront être
effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement
avertis.
ARTICLE 3 :
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Mairie de MORTEAU
est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle portant tant sur la structure que sur les Contenus de
l'Application, sauf mention expresse contraire.
En conséquence,
aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation
des Contenus, même partielle, ne peut être faite sans
l'autorisation expresse de leur auteur, conformément aux articles L
111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment la
représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée
ou le droit de courte citation (sous réserve dans ce cas que soient
indiqués clairement le nom de l'auteur et la source).
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s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne
porte en aucun cas atteinte aux droits de La Mairie de MORTEAU, et
notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une
contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des
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d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des informations et
autres données présentes sur l'Application, qu'elles soient
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cas d'interruption d'accès à l’Application du fait d'opérations
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5.4 L'Utilisateur
est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions
successives de l'Application. La Mairie de MORTEAU ne saurait engager
sa responsabilité à ce titre.
ARTICLE 6 :
CONTACT
Tout Utilisateur de
l'Application peut contacter La Mairie de MORTEAU par courriel :
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ARTICLE 7 :
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse
où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un
changement de législation, de règlementation ou par une décision
de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le
respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 8 : LOI
APPLICABLE
Les présentes CGU
sont soumise au droit français.