CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROPRIÉTAIRE DE LA
PLATEFORME
« PETITES ANNONCES – LOGEMENT ETUDIANT »
ARTICLE 1 : PREAMBULE
La Commune de Morteau a créé un nouveau service : « PETITES ANNONCES – LOGEMENT ETUDIANT » pour faciliter la recherche de logement aux futurs étudiants.
PETITES ANNONCES est un outil personnalisé et performant dédié́ à la recherche de logements étudiants à proximité du lycée.
La plateforme permet notamment aux propriétaires de logements de déposer des annonces de location.
PETITES ANNONCES n’est d’aucune manière un établissement bancaire et se contente simplement d’une mise en relation sans transaction.
PETITES ANNONCES n’est en aucune manière un établissement d’assurance et n’intervient pas non plus comme garant des locataires mis en relation avec les propriétaires.
Les Propriétaires disposant d’un compte ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. PETITES ANNONCES met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiées à la mise en ligne d’Annonces.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Plateformes éditées par les propriétaires de logements. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
ARTICLE 2 : OBJET
PETITES ANNONCES est la Plateforme de mise en relation visant à aider les Étudiants à trouver rapidement et facilement un logement à proximité de leur lycée.
En utilisant la Plateforme, le Propriétaire déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Propriétaire déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.
ARTICLE 3 : DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’accès à la Plateforme.
La Commune de Morteau se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication et le Propriétaire s’oblige à prendre connaissance des mises à jour et accepter toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ultérieure.
ARTICLE 4 : FRAIS D’INSCRIPTION
L’utilisation de la Plateforme est sans frais.
ARTICLE 5- UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Propriétaire doit créer un compte.
Le Propriétaire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme.
La Commune de Morteau décline toute responsabilité en cas de piratage de compte et des conséquences qui en découleraient.
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du service PETITES ANNONCES ».
Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéros de téléphone
Mot de passe (L’identifiant sera l’adresse mail)
Une fois le compte validé, le Propriétaire pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et transmettre un certain nombre d’informations permettant à PETITES ANNONCES la publication de ses Annonces.
L’annonce sera en ligne à partir du moment où elle a été validée par les services de la Commune de Morteau.
PETITES ANNONCES se réserve également le droit de supprimer sans délais un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable.
Informations générales
Le Propriétaire doit indiquer :
La commune du logement parmi les communes de la Communauté de Communes
Le type de location ;
Les caractéristiques du logement ;
Le loyer hors charges par mois ;
Le montant des charges par mois et le descriptif des charges ;
Les dates de disponibilité du logement ;
Une photo du logement
PETITES ANNONCES n’est astreint à aucun contrôle quant à l’exactitude des informations présentées par le Propriétaire.
ARTICLE 6 : contenu des annonces et fonctionnement de la plateforme
Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire s’engage :
À ne publier diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
À ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
À ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
À ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
À ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
Le Propriétaire s’interdit également de transmettre :
Des informations incorrectes ou fausses,
La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Le Propriétaire garantit également :
Être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location ;
Être seul propriétaire des contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion,
Ne pas employer des contenus qui soient de nature à :
Causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
Inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
Représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
Représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
Proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
Susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
Solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Propriétaires à des fins commerciales illégales,
Impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides,
Distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
PETITES ANNONCES se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Annonce de logement d’un Propriétaire qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou qui serait considérée comme inappropriée.
La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Propriétaires.
Les Propriétaires sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
PETITES ANNONCES n’est également tenu d’aucune obligation de contrôler, de modifier les informations publiées.
En aucun cas PETITES ANNONCES, ne sera tenu responsable de l’utilisation de la Plateforme ou des services.
De plus PETITES ANNONCES ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Propriétaires, à ceux du réseau internet.
PETITES ANNONCES ne garantit pas une fourniture sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme.
PETITES ANNONCES n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
PETITES ANNONCES décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Propriétaires en feront.
PETITES ANNONCES ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme.
PETITES ANNONCES se réserve le droit d’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – Conditions liées aux logements
Le Propriétaire s’engage à proposer un logement décent dans le cadre des Annonces qu’il publie sur la Plateforme Étant précisé, au regard de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de PETITES ANNONCES ne pourrait être engagé en cas de contravention avec la règlementation en vigueur.
Les Propriétaires garantissent avoir installé, conformément à la règlementation en vigueur, au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation et veiller au bon fonctionnement et à l'entretien dudit détecteur.
Article 8 Résiliation et fin d’utilisation des services
8.1 En cas de non-respect des présentes ou de non-respect des dispositions légales ou réglementaires
Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en cliquant sur « supprimer mon compte ».
PETITES ANNONCES se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Propriétaire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un mois.
En cas de non-respect par le Propriétaire des présentes ou dans l’hypothèse d’une violation légale, réglementaire applicable, PETITES ANNONCES se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Propriétaire aux services, avec effet immédiat
8.2 Force majeure
Tout événement extérieur au contrôle de PETITES ANNONCES constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
PETITES ANNONCES ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie.
ARTICLE 9 : Attribution de juridiction- droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu
Ainsi, en cas de litige entre un Propriétaire et PETITES ANNONCES, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant le tribunal administratif de BESANCON (25).
La responsabilité de PETITES ANNONCES ne pourra être engagé dans les relations de bailleur à locataire aussi bien dans la prise de contact, visites, ou encore rédaction et exécution des baux de location.
Article 10 : Protection des données personnelles et confidentialité
Les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la Commune de MORTEAU pour la gestion de la plateforme PETITES ANNONCES.
Les informations recueillies sont réservées à un usage interne (PETITES ANNONCES).
Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement, ainsi que d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Commune de MORTEAU : dpo@morteau.org
Vous pouvez
enfin, si vous le jugez utile, introduire une réclamation auprès de
la CNIL (www.cnil.fr).
Cependant, si vous nous contactez
auparavant, nous ferons tout notre possible afin de répondre à tout
motif de mécontentement de votre part.